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​Règlements municipaux et PPMV (Plan de Protection et de Mise en Valeur)

Les règlements municipaux ont été initiés par la SERN en 1993 (deuxième territoire à le faire au Québec)

Le pouvoir de réglementer provient de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. et donne aux municipalités ou aux MRC le pouvoir  de réglementer l’abattage d’arbres afin de limiter les abus. Ces règlements visent à :

Contrôler le déboisement abusif en limitant à 4 hectares et parfois moins la coupe totale

Protéger les sites de villégiature et de récréation

Protéger les chemins publics

Protéger l’encadrement visuel des principales routes

Protéger les pentes fortes

Protéger les érablières

Protéger les cours d’eau et lacs

Certains cas de dérogation sont possibles avec une prescription sylvicole.

Les amendes sont d’un montant minimum de 500$ auquel s’ajoute un montant de 100$ à 200$ par arbre abattu dans le cas d’une superficie inférieure à un hectare. Si la superficie est supérieure à un hectare, l’amende est de 5000$ à 15000 $ par hectare déboisé.

Le technicien du GFMN connaît l’ensemble de ces règlements et zones affectées. Les prescriptions sylvicoles protègent le propriétaire avant de débuter les travaux.

 

Le PPMV correspond aux règlements municipaux en plus de la protection de quelques autres milieux sensibles tels que les vieilles cédrières et aulnaies

Le PPMV contient une politique de protection des investissements et une stratégie sylvicole.

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